Cette réquisition n’est possible que si les services publics compétents ne sont pas disponibles et si les moyens sont insuffisants. Dans le passé, une certaine confusion régnait pour savoir quand et comment cette réquisition devait avoir lieu. L’arrêté royal du 25 avril 2014 en clarifie la portée, les conditions, le statut des personnes réquisitionnées et l’indemnisation.

Base légale

• Arrêté royal du 25 avril 2014 fixant les modalités du pouvoir de réquisition visé à l’article 181 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. - M.B. 27/11/2014