Transfert des préposés vers le fédéral - Modification de l’arrêté royal

Centrale d'urgence 112
Fédéralisation
L’arrêté royal qui organise le transfert des opérateurs vers le fédéral va bientôt être modifié. Tous les opérateurs transférés vers le fédéral sont concernés. Le texte est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Il sera publié dès que possible au Moniteur belge.

Le nouveau texte stipule comme modification la plus importante que le traitement de sauvegarde ne peut en aucun cas être inférieur au traitement que l’opérateur percevait juste avant le transfert vers le fédéral. Ceci permet entre-autres aux opérateurs qui ne bénéficiaient pas d’une prime de fin d’année auprès de leur commune de conserver un traitement au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient avant le transfert, tout en percevant une prime de fin d’année du fédéral. Ceci n’était pas le cas dans le premier texte.

Les autres modifications du texte portent sur :

  • l’octroi d’une allocation en compensation des chèques repas également pour les opérateurs entrés en service après le 1er janvier 2011 et pour lesquels, sur base de leur statut communal en vigueur le 1er janvier 2011, des chèques repas leur étaient octroyés.
  • l’actualisation de la liste des grades et des échelles barémiques pour répondre aux modifications de grade ou d’échelle intervenues depuis la publication de l’arrêté royal du 12 octobre 2011.
  • l’exclusion du bénéfice de la prime d’intégration et la prime de développement de compétence des préposés ayant opté pour le maintien du statut pécuniaire communal
  • les opérateurs qui fédéralisent en 2013 comme ceux qui ont fédéralisé en 2012 bénéficient du maintien, pendant 5 ans, du nombre de congés annuel et de jours fériés qui leur était attribué à la commune (si ce nombre est supérieur à celui accordé au fédéral).
  • les opérateurs qui voient leur période de transition prolongée au-delà du 31.12.2013 seront, au moment où ils seront fédéralisés, considérés comme étant fédéralisés au 31.12.2013. Cette mesure anticipe l’entrée en vigueur de la nouvelle carrière pécuniaire fédérale.
  • l’octroi éventuel à partir du 1er janvier 2014 d’un complément de traitement afin de garantir  que le traitement que les opérateurs recevront après leurs fédéralisation soit au moins égal au traitement reçu pendant la fédéralisation et sur base duquel les opérateurs ont choisi de fédéraliser. Cette mesure est prise afin de neutraliser certains effets de la mise en œuvre de la nouvelle carrière pécuniaire fédérale et ainsi respecter les engagements communiqués en 2012.
  • une allocation annuelle en remplacement de la prime de compétence pour les opérateurs qui ont opté pour le statut pécuniaire fédéral et qui ont été insérés dans l’échelle barémique CT3 avant le 1er janvier 2014 ou qui seront promus dans cette échelle barémique sur base de la réussite d’une formation certifiée après le 1er janvier 2014. Cette mesure est prise afin de neutraliser certains effets de la mise en œuvre de la nouvelle carrière pécuniaire fédérale et ainsi respecter les engagements communiqués en 2012.