Dérogations aux normes de base

 

Commission de dérogation

La Commission de dérogation évalue les demandes de dérogation à l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, ainsi qu’à toutes ses annexes.

Ci-dessous vous trouverez quelques documents importants concernant la méthode de travail de la Commission de dérogation.

Envoyez votre demande en 2 exemplaires à :

SPF Intérieur
Commission de dérogation
Rue de Louvain, 1
1000 Bruxelles

De préférence, lisez les questions fréquemment posées.

Attention : uniquement des demandes de dérogation digitales pour les Normes de base

Suite aux mesures du gouvernement contre le coronavirus, pour l’instant la Direction Prévention Incendie a recours au télétravail.

Dorénavant, nous n’avons plus accès à votre demande de dérogation papier pour l’AR du 7 juillet 1994 Normes de base.

Nous vous prions d’envoyer chaque demande de dérogation via mail à prevention.incendie@ibz.fgov.be (dossiers en français) ou brandpreventie@ibz.fgov.be (dossiers en néerlandais).

Le contenu de votre demande digitale reste identique à celui de la demande sur papier (voir aussi notre document renouvelé ‘Questions fréquemment posées’).

Conseil : essayez de limiter le volume des fichiers et restez en-dessous de 20 Mo. Pour des volumes plus importants, nous conseillons d’utiliser WeTransfer ou équivalent.

Les dérogations

Les normes de base

Arrêté royal du 7 juillet 1994  fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments [...] doivent satisfaire.

La Commission de dérogation

 

Solutions types

Les solutions types sont les solutions aux demandes récurrentes pour lesquelles la Commission a statué qu’elles offrent un niveau de sécurité équivalent aux prescriptions de l’Arrêté royal.