Fédéralisation : choisir jusqu’au 31 mars

Notrufzentrale 112
Föderalisierung
Le 31 mars 2013 au plus tard, les derniers préposes communaux des centres 112/100 doivent choisir de devenir ou non membres du personnel fédéral. Il s’agit donc également de choisir de continuer ou non à travailler dans un centre d’appels urgents. Dans ce Focus, nous tenons à vous donner les dernières informations relatives à la fédéralisation.

Nouvel arrêté royal et recrutement du personnel

Pendant l’été 2012, la Ministre de l’Intérieur avait décidé de donner au personnel des centres 112/100 le temps jusqu’au 31 mars 2013 pour choisir de fédéraliser ou non. Le personnel communal en service dans ces centres d’appels urgents a déjà eu l’occasion de choisir de fédéraliser ou non. Certains parmi vous ont fait ce choix, d’autres ont choisi de reporter encore un peu le moment de ce choix.

Ces derniers mois, des efforts considérables ont été consentis en vue de trouver des solutions et finaliser les détails des différentes modalités de la fédéralisation ainsi que les perspectives des calltakers et opérateurs qui soulevaient encore des questions lors de la concertation avec les responsables 112/100 et les organisations syndicales.

Voici quelques résultats :

Nouvel arrêté royal

Un nouvel arrêté royal entérinant le report de la fédéralisation a été rédigé et prévoit les garanties suivantes :

  • Le traitement de sauvegarde qui sera octroyé lors de la fédéralisation ne pourra en aucun cas être inférieur au traitement de base (sans supplément ou majoration de quelque nature que ce soit, plus particulièrement le pécule de vacances, l’allocation de fin d’année, etc.) dont le membre du personnel concerné bénéficie au moment de sa fédéralisation (transfert au SPF Intérieur).
  • L’allocation d’intégration est octroyée à tous les membres du personnel qui fédéralisent entre le 1er novembre 2012 et le 1er octobre 2013 et qui optent directement pour le statut pécuniaire fédéral.
  • En ce qui concerne les préposés qui bénéficiaient de chèques-repas auprès de leur commune et prétendent dès lors à une allocation à cet effet (qui sera payée mensuellement après la fédéralisation), ils la recevront également s’ils sont entrés en service après janvier 2011, à condition que ces chèques-repas aient été octroyés sur  la base d’un règlement communal qui est déjà entré en vigueur avant le 1er janvier 2011.
  • Les chefs d’équipe et/ou experts désignés par les communes dans les centres 100/112 continuent à exercer leurs fonctions également après leur fédéralisation.
  • Toutefois, l’exercice de ces fonctions n’ouvre pas le droit à une augmentation de traitement ou à un avancement en grade après la fédéralisation. Une majoration salariale effective ou une promotion en grade doit avoir lieu par le biais d’une procédure de promotion spécifique.

Examen d’accession au niveau

Le service HR112 est actuellement en train de mettre au point la procédure de promotion spécifique au niveau B pour les centres 112/100 et 101. Cette procédure sera lancée une fois tous les aspects organisationnels et de fond finalisés et la fédéralisation clôturée. Les calltakers et les opérateurs qui auront réussi l’examen pourront être promus au niveau B et être désignés comme chefs d’équipe ou experts dans les centres d’appels urgents.

Comme déjà précisé, cette procédure de promotion ne sera organisée qu’après la fédéralisation complète, afin de donner à chacun la chance d’y participer.

Recrutement des nouveaux calltakers et opérateurs

En 2012, environ 90 nouveaux calltakers et opérateurs ont déjà été recrutés afin de renforcer les équipes des centres d’appels urgents 112/100 et 101, et réduire la charge de travail. Une fois leur formation terminée (été 2013), ces personnes pourront être mobilisées.

En outre, la Ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, a obtenu des crédits supplémentaires pour les centres d’appels urgents. Pour les centres 112/100, 44 membres du personnel seront ainsi recrutés par le service HR 112 en 2013. Des sélections contractuelles sont en cours à cet effet et devraient déboucher sur de nouveaux recrutements avant l’été 2013.

Parallèlement, les sélections statutaires ont débuté.

Devenez-vous membre du personnel SPF Intérieur au 1er octobre 2013 ?

Une partie du personnel communal des centres 112/100 a déjà fédéralisé au 1er novembre 2012.
Ceux qui ont opté pour un report de la fédéralisation à l’été 2012 ont encore jusqu’au le 31 mars 2013 pour prendre une décision définitive.
Mi-mars, ces personnes recevront également une nouvelle simulation salariale, qui leur permettra de prendre une décision dûment réfléchie.

1.Fédéralisation (avec maintien ou non du statut pécuniaire communal)


Si vous souhaitez fédéraliser et passer au statut fédéral au 1er octobre 2013, vous ne devez entreprendre aucune démarche, la procédure est automatique.
Au 1er octobre 2013, vous devenez membre du personnel fédéral et relevez du statut pécuniaire fédéral.

Si vous souhaitez fédéraliser avant le 1er octobre 2013 (au 1er juin, 1er juillet, 1er août ou 1er septembre 2013), vous êtes tenu de le notifier au plus tard le 31 mars 2013 (cachet de la poste faisant foi) par courrier recommandé adressé à Madame De Knop, Présidente du Comité de direction :

SPF Intérieur
A l’attention de Madame De Knop
Présidente du Comité de direction
Rue de Louvain, 1
1000 Bruxelles

(Veuillez envoyer de préférence cette lettre aussi, pour info, par e-mail au service HR 112 : HR112@ibz.fgov.be).

Le seul choix que vous devez faire dans les deux cas est de savoir si vous souhaitez conserver ou non le statut pécuniaire communal.
Vous êtes tenu de notifier votre choix au plus tard le 31 mars 2013 (cachet de la poste faisant foi) par courrier recommandé adressé à Madame Szabo, Directrice P&O :

SPF Intérieur
A l’attention de Madame Szabo
Directrice P&O
Rue de Louvain, 1
1000 Bruxelles

Attention : si vous décidez de conserver le statut pécuniaire communal, vous pouvez encore décider à tout moment après la fédéralisation de passer au statut pécuniaire fédéral. Une fois que vous avez opté pour le statut pécuniaire fédéral, vous ne pouvez plus revenir au statut pécuniaire communal. Veillez à tenir compte également du fait que si vous optez pour le maintien du statut pécuniaire communal, vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation d’intégration.

2.  Non-fédéralisation

Si vous ne souhaitez pas fédéraliser, vous êtes tenu de le notifier au plus tard le 31 mars 2013 (cachet de la poste faisant foi) par courrier recommandé adressé à Madame De Knop, Présidente du Comité de direction :

SPF Intérieur
A l’attention de Madame De Knop
Présidente du Comité de direction
Rue de Louvain, 1
1000 Bruxelles

Votre préavis prendra cours le 1er avril 2013 et s’achèvera le 30 septembre 2013.
Une période de préavis plus courte peut être convenue avec votre chef fonctionnel.

Dates principales

31/03/2013 : Deadline pour communiquer si :

  • vous souhaitez fédéraliser avant le 1er octobre 2013
  • vous souhaitez conserver votre statut pécuniaire communal après la fédéralisation
  • vous ne souhaitez pas fédéraliser


01/10/2013 : fédéralisation de tous les membres du personnel communal des centres 112/100 qui n’ont pas donné leur préavis au plus tard le 31 mars 2013.