Arrêté royal du 25 juillet 2008 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant ses missions.

Centrale d'urgence 112
Radio-communications

Modifications intégrées :

  • A.R. du 15.12.2013 – Pbl. 04.02.2014
  • A.R. du 28.09.2023 – Pbl. 16.10.2023
Download
Arrêté royal
2 pages