Interprétation - Arrêté royal du 7 juillet 1994 - Modifications de l'AR du 12 juillet 2012

Pompiers
Normes de base
Prévention incendie

Législation interprétée

Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments [...] doivent satisfaire.

 

D'application à :
  • Région de Bruxelles-Capitale
  • Région flamande
  • Région wallonne
  • Communauté germanophone  

Arrêté royal du 12 juillet 2012 modifie l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire.

Modifications apportées par l'AR du 12 juillet 2012

De nouvelles annexes sont insérées dans l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire ; ces nouvelles annexes ont notamment pour objet:

  • L’adaptation de toutes les exigences des annexes 2, 3 et 4 en matière de résistance au feu des éléments et matériaux de construction à la réglementation européenne dans les annexes 2/1, 3/1 et 4/1 ;
  • L’adoption du système européen de classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction ;
  • L’ajout d’une annexe 5 /1 déterminant les exigences en matière de réaction au feu en fonction du risque lié au type d’occupation des bâtiments ;
  • L’insertion de nouvelles dispositions pour les façades à simple et à double paroi ;
  • L’insertion de dispositions pour la ventilation des ascenseurs dans les bâtiments à « basse énergie » ;
  • L’intégration de dispositions décrivant la manière dont les toitures vertes doivent être aménagées afin de limiter la propagation d’un incendie ;
  • L’ajout d’une annexe 7 sur les exigences communales pour les bâtiments bas, moyens et élevés.

Sessions d'information

Afin d’aider à aborder et à comprendre ces modifications entrant en vigueur le 1er décembre 2012, des sessions d’information ont été organisées en novembre 2012 et mai 2013 :

21.09.2012
Interprétation
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